Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 885 du 6 mars 2025

l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire