Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 894 du 6 mars 2025

l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire