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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 998 du 13 mars 2025

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour19000
Ensemble pour la République94contre0501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour4000
Socialistes et apparentés66pour5000
Droite Républicaine47contre0100
Écologiste et Social38pour5000
Les Démocrates36contre0200
Horizons & Indépendants33contre0400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
UDR16pour2000
Non inscrit11pour1000
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