Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 998 du 13 mars 2025

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire