Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 170382 du 14 novembre 2024
Certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée * : A10-0012/2024 - Aurore Lalucq - Proposition de la Commission au Conseil
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention621 · 10 · 11majorité requise : non publiée
Votants642non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 642
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.