Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 170475 du 14 novembre 2024
Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application ***I : C10-0119/2024 - Article 1, § 1, après le point 1 Règlement (UE) 2023/1115 Article 30, § 4 - Am 12
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
En bref
Résultat officielRejetéle Parlement européen a rejeté
Pour · Contre · Abstention309 · 311 · 21majorité requise : non publiée
Votants641non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 641
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : PPE
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.