Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 172114 du 12 mars 2025
Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR) *** : A10-0013/2025 - Nikola Minchev - Projet de décision du Conseil
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention521 · 90 · 45majorité requise : non publiée
Votants656non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 656
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.