Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 172114 du 12 mars 2025

Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR) *** : A10-0013/2025 - Nikola Minchev - Projet de décision du Conseil

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal