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Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 178406 du 10 septembre 2025

Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B ***I : A10-0127/2025 - Ilhan Kyuchyuk - Proposition de la Commission

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal

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