Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 178406 du 10 septembre 2025
Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B ***I : A10-0127/2025 - Ilhan Kyuchyuk - Proposition de la Commission
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
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Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2025-09-10-DEC-178406 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.