Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 181828 du 25 novembre 2025

Décision de maintenir devant la Cour de justice le recours en annulation de la décision de la Commission sur le retrait de la proposition relative aux brevets essentiels à des normes : Décision du maintien du recours

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal