Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 186380 du 10 mars 2026
Harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité ***I : A10-0126/2025 - Emil Radev - Accord provisoire - Am 201
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention498 · 90 · 28majorité requise : non publiée
Votants616non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 616
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : commission
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.