Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 186380 du 10 mars 2026

Harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité ***I : A10-0126/2025 - Emil Radev - Accord provisoire - Am 201

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal