Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 186899 du 10 mars 2026
Harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité ***I : A10-0126/2025 - Emil Radev - Demande de procéder au vote sur les amendements
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
En bref
Résultat officielRejetéle Parlement européen a rejeté
Pour · Contre · Abstention164 · 447 · 7majorité requise : non publiée
Votants618non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 618
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : PfE ECR
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.