Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 186899 du 10 mars 2026
Harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité ***I : A10-0126/2025 - Emil Radev - Demande de procéder au vote sur les amendements
Résultat officiel : le Parlement européen a rejetévote par appel nominal
Source
Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2026-03-10-DEC-186899 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.