Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 189250 du 26 mars 2026
Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires *** : A10-0049/2026 - Ton Diepeveen - Projet de décision du Conseil
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention605 · 3 · 9majorité requise : non publiée
Votants617non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 617
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.