Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 190096 du 28 avril 2026
Modification du règlement sur les produits biocides en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données ***I : A10-0094/2026 - Pierfrancesco Maran - Proposition de la Commission
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention591 · 54 · 8majorité requise : non publiée
Votants653non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 653
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.