Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 190096 du 28 avril 2026
Modification du règlement sur les produits biocides en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données ***I : A10-0094/2026 - Pierfrancesco Maran - Proposition de la Commission
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
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Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2026-04-28-DEC-190096 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.