Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 191857 du 30 avril 2026
Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine *** : Proposition de décision du Conseil
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention465 · 57 · 47majorité requise : non publiée
Votants569non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 569
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.