Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 191857 du 30 avril 2026
Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine *** : Proposition de décision du Conseil
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
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Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2026-04-30-DEC-191857 · récupéré le 7 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 7 novembre 2026 à 04:32.