Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 192529 du 20 mai 2026
Accord UE-Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE *** : A10-0144/2026 - Marie-Agnes Strack-Zimmermann, Borys Budka - Projet de décision du Conseil
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention466 · 169 · 14majorité requise : non publiée
Votants649non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 649
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.