Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 192529 du 20 mai 2026

Accord UE-Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE *** : A10-0144/2026 - Marie-Agnes Strack-Zimmermann, Borys Budka - Projet de décision du Conseil

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal