Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 195778 du 9 juillet 2026
Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques ***II : C10-0178/2026 - Article 1, après le § 2 - Am 30
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
En bref
Résultat officielAdoptéle Parlement européen a adopté
Pour · Contre · Abstention369 · 236 · 6majorité requise : non publiée
Votants611non publié suffrages exprimés
Hémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 611
- Suffrages exprimés
- non publié
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- non publié
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Renew
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.