Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 195778 du 9 juillet 2026

Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques ***II : C10-0178/2026 - Article 1, après le § 2 - Am 30

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal