Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 195855 du 16 septembre 2026

Accord entre l’Union et la Suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière *** : A10-0204/2026 - Jaroslav Bžoch - Projet de décision du Conseil

Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal