Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal
Scrutin n° 197600 du 6 octobre 2026
L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation : A10-0238/2026 - Kinga Kollár - Proposition de résolution (ensemble du texte)
Résultat officiel : le Parlement européen a adoptévote par appel nominal
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Source : Parlement européen · identifiant
MTG-PL-2026-10-06-DEC-197600 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.