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Parlement européen · 10e législature · vote par appel nominal

Scrutin n° 198323 du 20 octobre 2026

Interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs ***I

Résultat officiel : devenu caducvote par appel nominal

Source

Source : Parlement européen · identifiant MTG-PL-2026-10-20-DEC-198323 · récupéré le 8 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 8 novembre 2026 à 04:34.
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