Sénat · session 2017-2018 · scrutin public

Scrutin n° 100 du 16 mai 2018

sur l'article 1er de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de Bercy "

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public