Sénat · session 2017-2018 · scrutin public

Scrutin n° 2 du 24 octobre 2017

sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public