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Sénat · session 2017-2018 · scrutin public

Scrutin n° 2 du 24 octobre 2017

sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (68)

Contre (224)

Abstention (15)

Non-votant (statut officiel) (38)

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