Sénat · session 2017-2018 · scrutin public
Scrutin n° 3 du 24 octobre 2017
sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention271 · 15 · 21majorité requise : non publiée
Votants307286 suffrages exprimés
Groupes8décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 307
- Suffrages exprimés
- 286
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Redressement de la justice (loi organique)
Auteur non identifié dans la source.