Projet ou proposition de loi organique · 15e législature

Redressement de la justice (loi organique)

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 juillet 2017, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 24 octobre 2017 : le Sénat a adoptépour 271, contre 15, abstention 21 · scrutin n° 3