Sénat · session 2018-2019 · scrutin public

Scrutin n° 11 du 7 novembre 2018

sur l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, à l'article 16 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (procédure accélérée)

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public