Sénat · session 2019-2020 · scrutin public

Scrutin n° 61 du 17 décembre 2019

sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public