Sénat · session 2019-2020 · scrutin public

Scrutin n° 94 du 3 mars 2020

sur l'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Viviane Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (procédure accélérée)

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public