Sénat · session 2020-2021 · scrutin public
Scrutin n° 4 du 20 octobre 2020
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention216 · 48 · 77majorité requise : non publiée
Votants341264 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 341
- Suffrages exprimés
- 264
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Plein exercice des libertés locales
Auteur non identifié dans la source.