Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 15e législature

Plein exercice des libertés locales

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 juillet 2020, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 20 octobre 2020 : le Sénat a adoptépour 216, contre 48, abstention 77 · scrutin n° 4