Sénat · session 2021-2022 · scrutin public

Scrutin n° 1 du 6 octobre 2021

sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public