Sénat · session 2021-2022 · scrutin public

Scrutin n° 21 du 4 novembre 2021

sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public