Sénat · session 2021-2022 · scrutin public
Scrutin n° 21 du 4 novembre 2021
sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention322 · 22 · 0majorité requise : non publiée
Votants344344 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 344
- Suffrages exprimés
- 344
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
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