Sénat · session 2021-2022 · scrutin public
Scrutin n° 3 du 12 octobre 2021
sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention318 · 0 · 27majorité requise : non publiée
Votants345318 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 345
- Suffrages exprimés
- 318
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés