Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
En bref
Auteur
Déposé par Bruno Retailleau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 avril 2021, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 12 octobre 2021 : le Sénat a adoptépour 318, contre 0, abstention 27 · scrutin n° 3