Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 106 du 13 décembre 2022

sur l’amendement n° 73, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l’article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (procédure accélérée)

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public