Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 116 du 31 janvier 2023

sur la motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public