Sénat · session 2022-2023 · scrutin public
Scrutin n° 123 du 2 février 2023
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention252 · 91 · 0majorité requise : non publiée
Votants343343 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 343
- Suffrages exprimés
- 343
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Protéger les logements contre l’occupation illicite · Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023
Déposé par Guillaume Kasbarian