Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Protéger les logements contre l’occupation illicite
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023En bref
Auteur
Déposé par Guillaume Kasbarian
Où en est le textePromulguédéposé le 18 octobre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-668publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023
Scrutins publics33 Sénat, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 2 décembre 2022 : l'Assemblée nationale a adoptépour 40, contre 13, abstention 0 · scrutin n° 663
- Sénat, 2 février 2023 : le Sénat a adoptépour 252, contre 91, abstention 0 · scrutin n° 123
- Assemblée nationale, 4 avril 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 385, contre 147, abstention 8 · scrutin n° 1361
- Sénat, 14 juin 2023 : le Sénat a adoptépour 248, contre 91, abstention 4 · scrutin n° 303