Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 252 du 16 mars 2023

sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Jean-Louis Lagourgue et plusieurs de ses collègues, de rédaction globale de l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public