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Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 268 du 6 avril 2023

sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (86)

Contre (238)

Abstention (19)

Non-votant (statut officiel) (5)

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