Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 274 du 13 avril 2023

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public