Sénat · session 2022-2023 · scrutin public
Scrutin n° 274 du 13 avril 2023
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention239 · 14 · 89majorité requise : non publiée
Votants342253 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 342
- Suffrages exprimés
- 253
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 avril 2023
Déposé par Denis Masséglia